CAMPING LES CHATAIGNIERS

CAMPING LES CHATAIGNIERS - 515 Route de Rabette – 07110 LAURAC EN VIVARAIS

Tél : +33 (0)4 75 36 86 26 | chataigniers07@orange.fr | www.chataigniers-laurac.com | SIRET 414 558 155 00019 | Code APE 5530Z

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme »

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur

le terrain de camping Les châtaigniers, exploité par l'EURL les châtaigniers, aux clients non professionnels, sur son site Internet

www.chataigniers-laurac.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels). Elles ne s'appliquent pas aux locations

d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ».

Ces Conditions Générales de Location sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version

ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet communiquée par le Prestataire à la

date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des

transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à

cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet

www.chataigniers-laurac.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

2 – Emplacement

Les emplacements sont attribués à partir de 13H, et seront libérés avant 12H.

Le forfait de base comprend :

• L'emplacement pour 1 ou 2 personnes avec une tente, ou une caravane, ou un camping-car
• La place pour une voiture sur l'emplacement
• L'électricité 10 Ampères (prise européenne)

3 – Location

Les locations se font à la semaine uniquement en haute saison, du samedi à partir de 15H au samedi suivant au plus tard 10H.

Les hébergements locatifs sont équipés et comprennent une place de stationnement pour 1 véhicule.

Le forfait de base est de 1 à 5 places selon le type de locatifs.

Chaque location fait l'objet d'un inventaire affiché. Le locataire est tenu de le contrôler à son arrivée et de signaler le jour même ou le

lendemain toute anomalie. L'absence de remarques lui fait perdre le droit à toute contestation ultérieure.

L'hébergement locatif est à usage d'habitation provisoire ou de vacances excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de

quelque nature que ce soit, ni être sous-loué.

- Caution et état des lieux

A votre arrivée, une caution de 200€ pour la location et une caution de 50€ pour le ménage vous seront demandées et restituées lors de votre

départ suivant l'inventaire, l'état des lieux et l'état de propreté, même en cas de départ anticipé. Dans l'impossibilité de faire un état des lieux,

vos cautions seront envoyées sous huitaine.

4 – Réservations et règlements

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les

modalités suivantes :

• Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
• Pour toute demande de réservation par mail, courrier, téléphone, un contrat vous sera envoyé et la réservation sera effective après

réception du contrat rempli et de l'acompte de 25% du montant du séjour + assurance annulation (facultative).

• Pour la réservation en ligne, la réservation sera enregistrée après paiement de l'acompte et votre contrat vous sera envoyé par mail.

L'option de réservation est valable 3 jours.

• Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La

Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le

Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le

Prestataire commercialise les Services.

• Toute Commande passée sur le site internet www.chataigniers-laurac.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre

le Client et le Prestataire.

• Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
• Le solde du séjour sera à régler 30 jours avant l'arrivée pour les locations, et le jour de votre arrivée pour les emplacements.
• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date d'arrivée, la totalité du paiement devra être effectué au moment de la

réservation.

• Modes de paiement acceptés : ANCV, ANCV connecte, Carte bancaire, virement, espèces.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la

fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

Dans la mesure du possible, nous tenons compte des préférences de notre clientèle pour le choix des emplacements. Pour les locations, selon la

disponibilité, nous pourrons être amené à changer de modèle ou de marque, mais en conservant la même gamme de confort et de superficie et

sans avoir à se justifier de cette décision.

En cas de retard, veuillez prévenir la réception du camping. Aucune déduction ne sera consentie en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.

Sans nouvelles de votre part, et dans un délai de 48H, après la date prévue de votre arrivée, nous disposerons de la location. Pour les

emplacements, 24H après la date d'arrivée prévue, celui-ci devient disponible.

5 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.chataigniers-laurac.com, ou sur tout support

d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.chataigniers-laurac.com

ou sur tout support d'information ou de communication.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.chataigniers-laurac.com,

dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est

plus tenu par les prix.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

- Taxe de séjour et frais de dossier

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est

déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure

distinctement sur la facture.

Les frais de dossier sont offerts.

6 – Visiteurs

Toute personne pénétrant dans le camping doit se présenter à la réception, respecter le règlement intérieur. Leur véhicule devra être stationné

sur le parking de l'entrée du camping. L'accès à la piscine est interdit à tous les visiteurs.

7 – Obligations du client

- Assurance Responsabilité Civile

Aucune personne ne peut être admise sans l'accord de la direction. Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit

obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la

prestation.

- Animaux

Les animaux (chiens, chats) sont admis sur les emplacements de camping avec un supplément. Voir tarifs. Seuls les chiens de petite taille sont

admis dans les locations. En aucun cas le chien ou chat ne devra rester seul dans le mobile home et ne devra incommoder le voisinage par ses

aboiements ou ses salissures. En cas de non‐respect, l'animal et son propriétaire seront expulsés. Tout autre type d'animal est interdit dans les

locations. Il sera tenu en laisse et devra être accompagné à l'extérieur du camping pour faire ses besoins. Les salissures des animaux doivent être

ramassées par leur maitre. A votre arrivée, vous devrez les déclarer à la réception et présenter le certificat de vaccination anti rabique. Les

animaux sont interdits dans l'enceinte de la piscine, ni dans les parties communes du camping (sanitaire, bar,). Les chiens classés catégorie 1 et 2

sont interdits dans le camping. Maximum, 1 animal par emplacement ou location.

- Piscine

Slip de bain OBLICATOIRE. Les caleçons, bermudas, shorts, burkini sont interdits à la piscine.

Seuls les petites bouées ou brassards pour les enfants qui ne savent pas nager sont autorisés.

L'accès à l'enceinte de la piscine est interdit, aux animaux et aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d'une personne majeure apte à

les surveiller. Dans l'enceinte de la piscine manger, boire, fumer, les parasols, jouets, ballon, sceaux, etc … sont interdits.

- Aire de jeux

Elle est réservée aux enfants sous la surveillance des parents. Veuillez respecter les tranches d'âge pour chaque jeu.

- Barbecue

Les barbecues bois et charbon sont interdits.

8 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il

est disponible sur simple demande.

9- Annulation et modifications

Des modifications concernant votre réservation pourront être apportées dans la mesure du possible. Tout séjour interrompu, ou retardé du fait

du client, ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

• Annulation du fait du camping : En cas d'annulation du camping, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé.
• Annulation du fait du campeur : Toute annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, doit nous être précisée

par mail ou courrier en recommandé. Tout frais d'assurance annulation éventuellement souscrit ne sera en aucun cas remboursé.

• Dès l'acceptation du séjour : 25% seront conservés.
• Moins de 30 jours avant le début du séjour, 100% du montant du séjour seront conservés.
• En cas de résiliation plus de 30 jours avant le début du séjour, le montant de l'acompte restera acquis au camping.
• En cas de résiliation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix sera dû.

‐ Assurance Annulation

Le camping propose une assurance annulation. Les conditions et le détail des garanties sont précisés sur notre site www.chataigniers-

laurac.com. Les frais d'assurance doivent être réglés au moment de la réservation et ajoutés à l'acompte.

10 – Droit de rétractation

Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas

soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du

Code de la consommation.

11 – Protection des données personnelles et conservation

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données (n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78‐17 du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiés) le client dispose des droits d'interrogation, d'accès de modification

d'opposition et de rectifications sur les données personnelles le concernant. En adhérant à nos conditions générales de vente, le client consent à

ce que le camping collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat de réservation

Ces informations que le client communique à l'occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers. Elles seront considérées comme

confidentielles et utilisées uniquement par le service interne du camping pour traiter la réservation. Conformément à l'article L223‐1 du code de

la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par démarchage téléphonique ou par mail devra en faire

part au camping par mail ou autres moyens de communication.

Le client autorise le camping, et sans aucune contrepartie, à exploiter et diffuser sur tous type de support susceptible d'être utilisés, numérique,

ou par des photos et vidéos qui pourraient être prise durant son séjour pour les besoins publicitaires du camping et de communication. Tout

client souhaitant refuser la possibilité d'être photographier ou filmer pendant son séjour devra en faire part préalablement et par écrit.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques

disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons

tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du

Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient

exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :

• par courrier électronique à l'adresse suivante : chataigniers07@orange.fr
• par courrier – accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé - à l'adresse suivante : Camping les châtaigniers 515 route de

Rabette 07110 LAURAC EN VIVARAIS

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12 – Droit applicable – Langue - litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient

donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient

pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout

autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

CM2C – 14 rue saint Jean – 75017 PARIS

E-mail : cm2c@cm2c.net | Site web : https://cm2c.net/

13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.chataigniers-laurac.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois

françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de

contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins,

modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute

reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du

Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par

lui.

14 – Informations précontractuelles – Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des

présentes Conditions Générales de Locations :

• les caractéristiques essentielles des services
• le prix des Services et des frais annexes
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses

activités, si elles ne ressortent pas du contexte

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités

du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.chataigniers-laurac.com emporte adhésion et

acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,

notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.