CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Camping du pont de Vicq
Coordonnées du Prestataire : SARL LAM’DES BOIS / RCS Bergerac 991 013 954 00011 662 av. de la Dordogne 24480 – Le Buisson de Cadouin Tél. : 00 33 (0)5 53 2201 73 Site internet : www.campingdupontdevicq.com DEFINITIONS : Mail : info@campingdupontdevicq.com COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services. SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ». HEBERGEMENT : Mobil-homes
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping du Camping du Pont de Vicq, exploité par Madame et Monsieur LAMAILIERE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.campingdupontdevicq.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.campingdupontdevicq.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Camping du pont de Vicq 662 av de la dordogne 24480 Le Buisson de Cadouin ou par courrier électronique ou courriel à info@campingdupontdevicq.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.campingdupontdevicq.com soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après acquittement de l’acompte de réservation et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. La réservation est faite en tenant compte le mieux possible des souhaits du client et des disponibilités du camping. Les détenteurs de carte de réduction (ACSI uniquement), ne peuvent prétendre à la réservation ; si une réservation est validée et que le jour de l’arrivée le client présente une carte de réduction, elle ne pourra être prise en considération et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les cartes de réduction sont réservées à la clientèle de passage. En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée Toute Commande passée sur le site internet www.campingdupontdevicq.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée. Une pièce d’identité correspondant au nom de la réservation pourra être demandé à la reception.
ARTICLE 3 – TARIFS Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.campingdupontdevicq.com, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs indiqués sont susceptibles d’évolution. Le camping se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation, et ce, sous réserve des disponibilités. Il est conseillé de vérifier le tarif applicable en contactant directement le camping. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.campingdupontdevicq.com ou sur tout support d’information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.campingdupontdevicq.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix. « Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve ». Les offres et promotions sont non rétroactives et non cumulables entre elles. Conditions de location d’un hébergement • En Haute Saison (voir Tarifs Locations M.H ), Les Mobil-homes il n’y a pas de jour d’arrivées et de départ définis, un minimum de 3 nuits est exigé. • En Basse et Moyenne saison (voir Tarifs Locatifs en Court séjour), il n’y a pas de jours d’arrivée et de départ définis mais un minimum de 2 ou 3 nuits est exigé. 3.1. Taxes de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la collectivité, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour comme suit : + 0,66 € par nuit et par personne à partir de 18 ans. L’éco participation est de 0.34 cts par personne.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Acompte
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Il est demandé : Pour l’hébergement : 30% du montant total du séjour. Pour les emplacements nus : 30 % du montant total du séjour. Cet acompte devra être réglé dès réception du bon de réservation et sera déduit du montant total de la commande. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L221-28 et suivants du Code de la Consommation, aucune des prestations proposées par le Camping du pont de Vicq n’est soumise au droit de rétractation (sauf cas prévus par l’article 6.3 des présentes conditions générales). En conséquence, si le client n’a pas souscrit à l’Option assurance annulation, toute annulation émanant du client après réservation et avant le départ entraînera un remboursement comme suit :
- Annulation 60 jours avant : le camping garde les arrhes / Annulation 59 à 45 jours avant, le camping garde 50% du séjour / Annulation 44 à 31 jours avant, le camping garde 75% du séjour. PAS DE REMBOURSEMENT, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour ou si le client de se présente pas
4.2. Paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
4.3. Non-respect des conditions de paiement
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après relance restée sans effet.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. Mise à disposition et utilisation des prestations
L’emplacement nu réservé est à la disposition du client à partir de 13.00 heures du jour de l’arrivée convenu jusqu’à 11.00 heures du jour du départ. L’hébergement réservé est à la disposition du client à partir de 14.00 heures du jour de l’arrivée convenu jusqu’à 10.00 heures du jour du départ. Les arrivées tardives (après 20H), ne pourront être acceptées qu’en cas de force majeur et au préalable signalées à la direction.
5.2. Solde
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette réservation). Les hébergements et emplacements nus sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
5.3. Caution
Les hébergements et emplacements nus seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. Pour les locations d’hébergement (Mobil-home), un dépôt de garantie de : 200 € euros est exigée par CARTE BANCAIRE UNIQUEMENT (il est impératif de connaitre le code PIN de votre carte bancaire) du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue après le passage de l’équipe de nettoyage de la location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
5.4 Mise à disposition d’un locatif Arrivée et départ, état des lieux
L’arrivée se fait à partir de 14h et jusqu’à 20h. Le client doit se présenter à la réception pour faire le check-in : remise des clés. Une caution de 200 € (Mobil-homes), vous sera demandée par carte de crédit uniquement. ATTENTION : Il est impératif de connaître le code PIN de votre carte bancaire, AUCUN autre moyen de paiement ne sera accepté (pas paiement par téléphone, pas de paiement sans contact, pas de paiement en espèces ni en chèque). La caution sera restituée qu’après le passage de nos équipes. Le départ se fait entre 8h et 10h. Le client doit se présenter à la réception afin que nous puissions procéder ensemble à l’état des lieux. Le locatif devra être rendu dans le même état de propreté qu’à l’arrivée. Comme indiqué à l’Article 5.3 des CGV, la caution pourra être retenue partiellement ou en totalité si la location nécessite l’intervention de l’équipe de nettoyage. Mobil-home : 30, 45 ou 60€•
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. Modification et interruption En cas de modification des dates, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, AUCUNE MODIFICATION POSSIBLE EN JUILLET-AOÛT. Il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. Le Camping se garde le droit de relouer l’emplacement et/ou l’hébergement sans devoir aucun remboursement ou indemnité. Le Camping garde un emplacement et/ou hébergement réservé pendant 24h, à partir de la date prévue de votre arrivée. Passé ce délai, le Camping en disposera à sa convenance, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard, le Client devra en informer le Prestataire. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article
6.2. Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. Annulation L’Option assurance annulation est facultative, elle couvre le remboursement des sommes versées au camping en cas d’annulation. (Voir conditions ART. 6.3.1 et 6.3.2 CI-DESSOUS)
6.3.1 Sans option « assurance annulation » E
n cas d’annulation sans l’option d’assurance annumation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte et le solde versés à la Réservation, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Camping, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.4. Option « assurance annulation »
L’option « assurance annulation » est non rétroactive et ne peut être souscrite qu’au moment de la réservation. Au moment de la réservation, il est possible de souscrire à l’option Sérénité pour bénéficier de conditions flexibles de modification et annulation du séjour. Toute modification ou annulation de réservation doit être effectuée par écrit et adressé au camping par courrier électronique. Les délais sont calculés à la date de réception dans tous les cas d’annulation. Cette offre ne se substitue pas aux autres conditions générales de vente qu’elle vient juste compléter en cas d’annulation ou de modification de séjour. Si vous avez souscrit à l’option « assurance annulation » il vous faudra fournir un justificatif valable. TARIF : 4 % calculé sur le montant du séjour, options comprises pour la réservation d’un emplacement ou d’une location. Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.
6.4.1 Conditions de modification du séjour • 14 Jours AVANT votre arrivée, votre séjour pourra être modifié à d’autres dates moyennant 15€ de frais : S’il existe une différence tarifaire du fait des nouvelles dates, celles-ci sont à la charge du client ; si le nouveau séjour s’avère moins cher que l’ancien, il ne sera soumis à aucun remboursement • A partir du 13ème jour avant votre arrivée, le séjour n’est plus modifiable
6.5. Annulation liée au COVID 19 6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, le camping sera contraint à se référer aux instructions émises par le gouvernement.
6.5.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu à la délivrance d’un bon à valoir valable 18 mois. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.5.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un bon à valoir correspondant aux sommes versées par le Client. Ce bon à valoir est valable 18 mois et est remboursable à l’issue de la période de validité.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Assurance Responsabilité Civile
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés sous la responsabilité de leurs maitres, moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables au moment de la réservation. Ils doivent être tenus en laisse, tatoués et vaccinés. Le carnet de vaccination est obligatoire et doit impérativement être à jour. Les animaux domestiques sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables au moment de la réservation ou sur place à l’arrivée du client. Ils sont acceptés dans tous les locatifs. EXEPTION des chiens de catégories.
7.3 Visiteurs Les visiteurs sont autorisés sous la responsabilité de leur hôte, après avoir signalé leur présence à l’accueil et s’être acquitté d’une redevance.
7.4. Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
La réservation est faite en tenant compte le mieux possible des souhaits du client et des disponibilités du camping. Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 Jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.campingdupontdevicq.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : – Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes : La prospection La gestion de la relation avec ses clients et prospects L’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire Le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients • La rédaction d’actes pour le compte de ses clients Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : • • • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption La facturation La comptabilité Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@campingdupontdevicq.com Ou par courrier postal à l’adresse suivante SARL LAM’DES BOIS camping du pont de Vicq, 662 avenue de la Dordogne 24480 Le Buisson de Cadouin d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet www.campingdupontdevicq.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation
ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés • • Le prix des Services et des frais annexes Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité • • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.campingdupontdevicq.com implique adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
